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Quelles conséquences de l’HS sur les taux d’allocation, la domiciliation ?

Habiter en Habitat Groupé Solidaire peut avoir des conséquences sur le quotidien des locataires de ce type de logement. Nous aborderons ici deux questions qui nous sont souvent posées : celle du taux lors d’un revenu de remplacement (chômage – RI – etc.) ainsi que la question de la domiciliation.

 

1.Taux « isolé » ou taux cohabitant ?

Source : Etude habitat Solidaire bis – 2013 – partie juridique réalisée par FUSL

Il s’agit d’un des freins majeurs au développement de ce type d’habitat. De nombreuses personnes, percevant une allocation au taux isolé risque de se retrouver au taux cohabitant, perdant ainsi une part non négligeable de cette allocation. Cependant, contrairement à ce que l’on croit généralement, la notion même de cohabitation est loin d’être toujours évidente.

1.1 Un double critère : sociologique et (surtout) financier

La loi DIS précise qu’« il faut entendre par cohabitation le fait que les personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères. »

La cohabitation requiert donc bien davantage qu’une coexistence sous un même toit. La réunion de deux critères, de nature différente (sociologique et économique), est donc nécessaire pour pouvoir conclure à une cohabitation. « La vie sous le même toit est une donnée de fait. Peu importe les liens existant entre les personnes concernées (ménage de fait, parents ou alliés, amis, etc.). », souligne la Cour du travail de Bruxelles, qui distingue : « En revanche, « la communauté domestique est un critère économique et financier »[1]. « A la lumière de la jurisprudence judiciaire, le critère déterminant est le critère économique », déclarait, en 1995 déjà, le Conseil d’Etat (section du contentieux administratif)[2]. Par ailleurs, la loi du 26 mai 2002 n’a pas jugé bon d’inclure le caractère délibéré (de la vie commune) dans la définition de la cohabitation. « Il n’est pas requis que ces personnes aient souhaité cette vie sous le même toit », observe à cet égard la Cour du travail de Bruxelles [3]. La question, toutefois, reste controversée[4].

Est donc strictement requise, pour établir l’existence d’une cohabitation, la réalisation d’une « économie d’échelle » par le biais de la vie commune[5], dont le demandeur d’aide in fine tire « ressources » et « avantages »[6]. Par rapport aux isolés, les cohabitants « peuvent dès lors subvenir à leurs besoins avec une somme moindre »[7]. Un jugement de la Cour constitutionnelle en 2011 a montré que l’accueil d’une personne en séjour illégal et sans ressources ne constituait pas un avantage financier pour la personne qui émargeait au RI. [8].

Est exigée, en définitive, une « unité de consommation », qui suppose « la constitution d’un pouvoir d’achat unifié, la réalisation en commun de diverses tâches ménagères, d’entretien des locaux, du linge, de la préparation de la nourriture, etc. »[9]. Constituent des indices de vie en commun : l’acquittement d’un loyer commun, la facture non séparée des charges énergétiques, la non individualisation des sonnettes, de la boîte aux lettres ou des compteurs, un mode de paiement commun des dépenses de la vie quotidienne, le fait que le courrier destiné au bénéficiaire soit ouvert, etc.[10] Les indices concrets sont donc : l’existence d’une contrepartie à une mise à disposition gratuite de tout ou partie du logement[11] ; sans payer de loyer, prendre la majorité de ses repas ensemble (ce qui conduit, par rapport à un isolé, à bénéficier d’un avantage matériel et à supporter moins de charges)[12] ; le fait de vivre dans un squat dont la plupart des occupants versent une mensualité dans un pot commun (ce qui permet aux personnes qui ne participent pas financièrement de bénéficier de cette prise en charge)[13], etc.

1.2 Le critère logement

La situation est donc plus complexe qu’il n’y paraît. La cohabitation n’est cependant pas qu’une affaire de sous ; la vie commune doit également trouver un espace physique pour s’exprimer : « il faut entendre par cohabitation le fait que les personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs questions ménagères. » Et, à l’instar des dépenses en quelque sorte, cet espace dévolu à la communauté doit être porteur de sens. Ainsi, « l’utilisation […] de certains locaux, telles la cuisine ou la salle de bains, [par une tierce personne] qui n’est présente dans l’appartement que de façon sporadique, ne suffit pas à établir l’existence d’une cohabitation dont il faille tenir compte pour l’octroi de l’aide sociale », décide la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, qui précise : « La charge de la preuve d’une cohabitation contestée par le demandeur [d’aide] incombe au C.P.A.S. »[14]. Les cohabitants « organisent en commun leurs affaires ménagères », précise la Cour de cassation, pour qui « la tenue d’un ménage commun exige plus que le seul usage commun d’une salle de bain, d’une cuisine, etc. »[15]. Ce partage de locaux tenus pour non « essentiels » peut d’autant moins entraîner cohabitation lorsqu’« il est imposé par la disposition des lieux et la précarité des ressources des occupants »[16].

Concrètement, la cohabitation suppose le partage d’une pièce telle que la chambre par exemple, ainsi que, de manière générale, « l’accès libre à toutes les pièces de la communauté »[17]. Néanmoins, le simple fait d’entretenir une relation amoureuse, affective ou sexuelle n’entraîne pas, par soi, cohabitation[18]. On aurait affaire alors à un « critère subjectif », décrit Henri Funck, qu’il s’agit de délaisser au profit du paramètre objectif, lui, que constitue la mise en commun des ressources et charges, ne serait-ce que pour éviter des « recherches et contestations sordides »[19].

1.3 L’enquête sociale du CPAS

C’est grâce à la réalisation d’une enquête sociale que le CPAS détermine, sur la base d’un faisceau d’indices concordants, si le candidat allocataire réunit tant la condition sociologique que la condition économique nécessaire pour conclure à l’existence d’une cohabitation. Chaque cas individuel est analysé à la lumière des justifications recueillies par l’assistant social en charge de l’enquête. Elle implique généralement une visite à domicile.

Soulignons que, en matière de revenu d’intégration sociale, l’existence de présomptions ne suffit pas. Par exemple, le fait que plusieurs personnes soient inscrites à la même adresse dans les registres de la population ne prouve pas, à lui seul, qu’il y a cohabitation. Dans l’hypothèse où un CPAS déduirait bien une cohabitation de la configuration de l’habitat solidaire, le bénéficiaire de revenu d’intégration devra alors apporter la preuve qu’il ne partage aucuns frais lié au ménage. Apporter une preuve négative est, toutefois, malaisé.

Pour le calcul des divers taux cohabitants : http://www.onem.be/fr

Les risques en cas de non déclaration de la colocation auprès de l’ONEM : http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quest-ce-que-je-risque-si-je-ne-declare-pas-lonem-que-je-vis-en-colocation

2. Se domicilier en habitat solidaire

Habituellement, si l’habitat solidaire est mis en place par un acteur public ou en collaboration avec une association, une Fondation ou un particulier, deux cas de figure se propose :

2.1 La domiciliation en Habitat Solidaire

Il n’y a aucune raison pour empêcher des personnes de se domicilier en habitat solidaire. le refus d’inscription – dans un premier temps provisoire – ne peut être motivé que par le fait que la personne en cause ne réside pas effectivement à l’endroit qu’elle a indiqué. Or, dans la pratique, on constate que certaines autorités communales refusent souvent l’inscription à titre de résidence principale — en toute illégalité donc — pour des raisons urbanistiques notamment. Cet écueil est régulièrement rencontré dans le cadre d’habitats solidaires, ce qui constitue un frein certain à leur développement.

On le sait, des ménages désireux d’obtenir ou conserver à tout prix un taux isolé pour leur allocation sociale en arrivent à se séparer fictivement, l’un des membres décidant de s’inscrire en un lieu où il n’habite pourtant pas. Pour donner le change, on loue alors là une boîte aux lettres (portant le nom de l’intéressé) et/ou une sonnette, pour un montant exorbitant souvent (200-300 euros). C’est pourquoi, depuis 2010, la déclaration d’une domiciliation fictive (notamment en vue de conserver des avantages sociaux) a été érigée en infraction (article 233, §1er)[20]

2.2 la domiciliation au sein d’une institution

Plusieurs habitats solidaires n’ont cependant pas domicilié les personnes dans l’habitat qu’elles occupent pour des raisons de protection légale. C’est le cas notamment d’habitats solidaires pour des femmes ayant subi des violences conjugales ou familiales dont le lieu de résidence reste secret, l’ensemble des documents administratifs étant alors adressés à l’institution qui gère cet habitat solidaire. Il s’agit alors d’une mesure de protection de ces personnes.

[======= REFERENCES =======

[1] Cour trav. Bruxelles, 12 février 2009, Chr. D.S., 2009, p. 434.

[2] C.E., 14 novembre 1995, Dr. Q.M., 1996, n°12, p. 35, note N. BERNARD.

[3] Cour trav. Bruxelles, 12 février 2009, Chr. D.S., 2009, p. 434. Sur le caractère librement consenti ou non de la vie en commun, voy. Trib. trav. Bruxelles, 14 mai 2003, R.G. n°50.194/2003.

[4] Cf. par exemple Trib. trav. Tournai, 6 avril 2000, R.G. n°67.361.

[5] Trib. trav. Bruxelles (ch. vac.), 30 août 2004, Chr. D.S., 2005, p. 270, note. Voy. également Trib. trav. Liège, 2 avril 2003, R.G. n°327.517.

[6] C.E., 14 novembre 1995, Dr. Q.M., 1996, n°12, p. 35, note N. BERNARD.

[7] Trib. trav. Liège, 13 septembre 1993, Chr. D.S., 1993, p. 467, note.

[8] Cour constitutionnelle – 10 novembre 2011 – n° 176/2011

[9] Cour trav. Liège, 27 mai 1994, Droit communal, 1995, p. 197. Voy. également Trib. trav. Bruxelles (15e ch.), 12 mai 2006, R.G. n° 21.948/05. Cette décision est citée par N. STERCKX, « La cohabitation en matière de CPAS », Trait d’union, 2011/02, p. 19 et s. ; d’autres, mobilisées plus loin, sont dans le même cas, trop nombreuses cependant pour qu’il soit possible de mentionner à chaque fois le nom de cet auteur.

[10] N. STERCKX, op. cit.

11] Cour trav. Bruxelles, 21 février 2008, Chr. D.S., 2011, p. 120.

[12] Trib. trav. Bruxelles, 11 janvier 2006, R.G. n°9.061/2005.

[13] C. trav., N-Bruxelles, 12 février 2009, Chr. D.S., 2009, p. 434.

[14] C.E., 14 novembre 1995, Dr. Q.M., 1996, n°12, p. 35, note N. BERNARD. Voy. également Trib. trav. Mons, 6 septembre 2000, R.G. n°798/00/M.

[15] Cass., 8 octobre 1984, Chr. D.S., 1985, p. 110, obs. H. FUNCK. Voy. également Cass. 24 janvier 1983, Pas., 1983, I, p. 603.

[16] Voy. entre autres Cour trav. Liège, 27 mai 1994, Droit communal, 1995, p. 197.

[17] Cf. Cour trav. Gand, 17 janvier 1997, R.G. n°660/95.

[18] Cour trav. Liège, 27 avril 1994, R.G. n°31.699/03.

[19] H. FUNCK, « La cohabitation, partage de charges ou d’avantages communs », obs. sous Cass., 8 octobre 1984, Chr. D.S., 1985, p. 111.

[20] Art.2 de la loi du 6 juin 2010 instituant le Code social pénal, M.B. 1er juillet 2010.