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Quels types de bail pour l’habitat solidaire ?

Il faut constater qu’à ce jour aucun bail « habitat solidaire » n’existe, raison pour laquelle, chaque porteur de projet utilise les formes de bail à sa disposition.

1. Le bail « classique » de 9 ans

Certains projets d’habitat solidaire utilisent le bail de 9 ans. Le propriétaire acteur-public fait en général signer chaque colocataire. Cependant, tant pour le colocataire que pour le propriétaire, ce bail peut comporter un risque majeur : celui de ne pas prendre en compte le fait que certains colocataires ne seront pas capables de vivre en collectif.

Rappelons par ailleurs que le bail ne règle pas les rapports entre locataires et qu’une charte rédigée entre locataires n’a aucune valeur juridique. Si un locataire signe cette charte qui stipule, par exemple, qu’en cas de récidive (assuétudes) il doit quitter le logement, ce document n’a aucune valeur juridique.

Il est cependant important pour certains publics cibles de promouvoir des projets d’habitat solidaires de longue durée, raison pour laquelle le bail de courte durée ne doit pas être l’unique solution pour les habitats solidaires.

Lien : http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/standard_9_ans/

2. Le bail de courte durée

Plusieurs projets d’habitat solidaire menés par des acteurs publics ont recours au bail de courte durée. Cette formule est particulièrement intéressante lorsque le public cible de l’habitat solidaire a besoin de se poser temporairement dans ce lieu : femmes victimes de violences conjugales ou familiales, jeunes en difficultés temporaires, logement « tremplin », etc.

Lien : http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/bail_de_courte_duree/

3. Le pacte de colocation

La conclusion et la rédaction d’un accord ou pacte de colocation n’est pas une obligation légale. Il est toutefois vivement conseillé de définir clairement dans un document écrit les engagements et devoirs de chacun au sein de la colocation. Ce pacte de colocation peut avoir la valeur d’un véritable contrat si:

  • il est daté et signé,
  • il contient l’identité des personnes qui s’engagent à le respecter,
  • et il est fait en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au pacte.

Ce pacte peut servir de rappel à l’ordre en cas de manquement d’un colocataire à ses obligations ; voire même de moyen de preuve en cas de conflit plus important. Grâce au pacte, un lien juridique est créé entre les colocataires. Ceux-ci pourront donc plus facilement obtenir en justice le remboursement d’une dette, ou l’exécution d’une obligation.

De plus, ce type d’accord s’avère très utile si tous les membres de la colocation n’ont pas signé le contrat de bail avec le propriétaire, ou les contrats liés aux fournitures d’énergie. En effet, il est souvent difficile de réclamer l’exécution d’une obligation lorsque la personne n’est pas liée par un contrat. Le pacte permet donc de prévoir la répartition des obligations, notamment financières, entre les différentes personnes qui jouissent de l’habitation.

Source et lien : http://www.droitsquotidiens.be/fr/question/doit-signer-un-pacte-de-colocation-0