Le 4 février 2020 a été promulguée une très importante loi, qui bouleverse notre Code civil de 1804. De fait, tous les droits dits réels sont touchés (propriété, copropriété, usufruit, servitudes, emphytéose, superficie, …). Pour la matière de l’habitat, spécifiquement, les impacts sont légion : entérinement de la copropriété volontaire, simplification du partage de la copropriété, raccourcissement du délai de la prescription acquisition immobilière, fixation législative des règles de troubles de voisinage, clarification de la mitoyenneté, création de la propriété éternelle par volumes, diminution de la durée minimale de l’emphytéose, allongement de la durée maximale du droit de superficie, transcription du bornage, …

Cette vidéo-conférence sera donnée par Nicolas Bernard, professeur de philosophie du droit aux Facultés Universitaires Saint-Louis.

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