Autres questions juridiques

Au delà de la forme juridique à adopter dans son projet, d’autres questions juridiques apparaîtront au fil du projet :

Statut des personnes en individuation des droits :

 

Le statut isolé :

La Belgique est le seul pays au monde à pénaliser les cohabitants par une réduction possible de leurs revenus de remplacement : si vous êtes plusieurs, locataires ou copropriétaires, à vous domicilier dans un habitat groupé/solidaire où seules les chambres sont privatives et que vous touchez un revenu dit de remplacement (chômage, RIS, GRAPA, allocation aux personnes handicapées), vous êtes susceptible d’être déclaré(e) cohabitant(e). Quitter le taux isolé pour se voir attribuer un taux cohabitant induit une diminution des revenus de remplacement.

Vers une labellisation des projets solidaires?

Après observation et écoute des acteurs de terrain, Habitat et Participation notait dans une étude sur les possibilités de reconnaissance de l’habitat solidaire que ceux-ci devaient faire face dans leurs projets à ce qu’ils désignaient comme « un imbroglio administratif en termes de statuts des personnes dans ces situations » où «: entre personne isolée ou cohabitante, vous serez déclaré cohabitant ou non selon l’évaluation de l’agent de quartier, les critères de l’assistant social du CPAS ou de l’agent de l’ONEM,  la base de données de l’ONP, voire du juge du travail, ces critères n’étant pas nécessairement similaires mais par contre variables dans le temps. »

De là l’idée de labelliser les projets d’habitat solidaire, en vue justement de ne pas pénaliser ainsi ses (co-)habitants et de créer  un cadre juridique univoque pour tout le monde .Un tel label aurait pu justifier l’application d’un taux intermédiaire entre isolé et cohabitant, sans pour autant ouvrir les portes à n’importe quelle dérive.

Si la Ministre bruxelloise du logement soulignait bien en 2016 l’importance de labelliser pour assurer l’individuation des droits sociaux aux habitants, la solution de labelliser les habitats solidaires dépend aussi d’une reconnaissance au niveau du fédéral, et ne semble malheureusement pas encore garantie aujourd’hui.

D’autres pistes de solution sont dès lors à explorer par le législateur, en s’inspirant par exemple d’expériences en Flandre : le système de ‘zorgwonen’ permet à des personnes âgées de cohabiter sans être pénalisées par un statut cohabitant, et les nouveaux appels à projet « proefomgeving experimentiele woonvormen » permettent à des formes d’habitat expérimental de déroger à certaines règles des législations en matière de logement.

Domiciliation:

A ce jour, être domiciliés ensemble à une même adresse c’est aussi encourir le risque de se voir saisir ses propres meubles et indûment vendus avec ceux d’un cohabitant endetté.

 

Contractualisations

 

S’associer avec d’autres intervenants et y donner forme juridiquement peut aussi s’avérer nécessaire. Par exemple dans le cas d’accompagnements sociaux individuels (relation habitant-accompagnant), dans le cas d’un accompagnement social collectif (relation collectif – organisme chargé de l’accompagnement collectif), ou encore dnas le cas de partenariats.

De plus en plus de partenariats sont amenés à voir le jour aujourd’hui. On y retrouve des opérateurs de logement et autres organismes divers actif dans la gestion et la création de logement à Bruxelles –AIS, CPAS, Associations diverses (d’insertion par le logement (AIPL), d’accueil en milieu ouvert,…),  communes, SLRB, Citydev, Société de Logement social. La convention permettra de structurer la collaboration et d’y définir les rôles de chacun.

 

La colocation 

 

Partager ensemble un seul logement en colocation est un phénomène qui prend de l’essor. La part des colocations dans l’offre de logements locatifs bruxellois est passée de 5 % en 2012 à 7 % en 2015. Cela se ressent dans la grande part d’habitats solidaires locatifs, et donc en colocation.

La loi du bail est en passe d’être régionalisée et modifiée pour la Région Bruxelloise. En attendant cette toute proche modification du cadre légal, il n’existe à ce jour pas de législation fédérale propre à la colocation, et l’on optera pour une des trois options suivantes :

  • Rédaction d’un contrat de bail avec le nom de tous les colocataires
  • Rédaction d’un contrat par colocataire, ce qui facilite les rotations pour les colocataires et est moins apprécié par les copropriétaires, d’où l’intérêt parfois d’un intermédiaire prenant en gestion le bail.
  • Rédaction d’un contrat avec un seul locataire et plusieurs contrats de sous-location. On parle alors en principe plutôt de sous-location que de colocation.

 

Derrière ces choix se posent des questions telles que

  • qui paie si un locataire fait défaut : le bailleur ou les autres colocataires ?
  • comment gérer les départs anticipés de colocataires : quel sort pour la garantie locative payée par le locataire partant, comment les dégâts locatifs, le recrutement d’un remplaçant.
  • comment organiser/formaliser le vivre ensemble ?

Ces questions ne sont pas nettement tranchées dans la législation actuelle et la nouvelle ordonnance régionale bail attendue d’ici peu ne semble pourtant pas faire l’occasion d’y encadrer la colocation par l’instauration par exemple d’un pacte de colocation entre locataires formalisant ces questions. Affaire à suivre…

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