L’urbanisme en Wallonie

Le 22 mai 2018

Comme vous le savez sans doute, la législation en urbanisme et aménagement du territoire en Wallonie a connu, le 1er juillet dernier (2017), un fameux toilettage : en effet l’ancien CWATUPE (Code wallon de l’aménagement du territoire) est « passé à la trappe » et a été remplacé par le « Code wallon du Développement territorial » (ou CoDT en abrégé).

 

Ouf, il était temps ! le CWATUPE était devenu un « bottin de téléphone » aussi fouillé qu’incompréhensible et indigeste (même pour les spécialistes!).
Le nouveau CoDT, outre un nécessaire toilettage des textes, définit des ambitions résolument novatrices pour le devenir de l’aménagement du territoire en Wallonie, avec les conséquences que cela peut entraîner pour la production de nouveaux habitats (groupés ou non…).

 

Nous essaierons, au fur et à mesure de la « digestion progressive » de ces nouveaux textes de modifier les chapitres qui suivent, concernant les règlementations (en matière de permis, d’affectation des zones, etc…). Nous vous demandons un peu de patience et d’indulgence, car ce document est volumineux, il représente une véritable « révolution copernicienne » et… nous n’avons pas de juristes dans notre équipe !

Nous pouvons toutefois vous donner en quelques items les principaux axes de changements de cette importante réforme :

 

 

A. Orientations générales

l’aménagement du territoire devient plus « incitatif et dynamique » que « règlementaire et normatif »; on parle donc maintenant d’un « urbanisme évolutif » ou d’un « urbanisme de projets », censé accompagner le demandeur dans ses démarches et le guider, plutôt que de le « censurer ».

 

 

B. Concernant les permis d’urbanisme

1. le rôle du Fonctionnaire délégué (de la direction régionale de l’urbanisme du SPW) se rapproche plus d’un « conseiller » que de celui d’un « censeur » (donc son avis est maintenu mais perd de son importance, sauf en zone agricole, forestière ou non-urbanisable)
2. les « déclarations urbanistiques préalables » disparaissent; elles ne sont plus requises pour les « petits permis » pour travaux de minime importance (dans certains cas)
3. Pour les habitats groupés, signalons une innovation intéressante : instauration d’une « réunion préalable de projet » à la Maison communale, avec le demandeur, son architecte, l’échevin compétent et son employé du service urbanisme (architecte communal), ainsi que tout service extérieur (environnement, routes régionales, SNCB,….) qu’il serait approprié d’inviter. Un PV de cette réunion est dressé par la Commune à l’issue de cette réunion; même s’il n’a pas de valeur légale, il va évidemment influencer les décisions ultérieures du Collège communal lors de l’introduction ultérieure du permis complet. Cette innovation permet d’envisager à l’avance (à l’instar d’un Certificat d’urbanisme n°2) le nombre de logements qui pourraient être octroyés sur telle ou telle parcelle… , sans avoir nécessité des plans complets d’un architecte !
4. Les permis d’urbanisme de constructions groupées sont maintenus et même renforcés ! (à préciser ultérieurement)
5. Le rôle de la participation citoyenne, notamment au sein des CCATM, se réduit à peau de chagrin : ces instances ne devront quasi plus – sauf quelques exceptions – analyser les demandes de permis, même dérogatoires ! elles restent compétentes pour les « permis publics » ou ceux qui entraînent des modifications de voiries etc…
6. Les délais sont maintenant « de rigueur » et doivent maintenant être respectés à la lettre ! plus question pour un service urbanisme communal de dire au demandeur : « votre dossier, par manque de temps, n’a pu être examiné lors du dernier Collège communal » …. (ce qui risque d’entraîner toutefois des effets pervers, comme des accusés de réception de dossiers de demande considérés « incomplets »)

 

 

C. Concernant l’aménagement du territoire (les plans, schémas et règlements)

1. Les affectations du plan de secteur ne changent pas fondamentalement; globalement, ce sont les mêmes fonctions qui peuvent être développées … ou pas (il reste par exemple très difficile de créer des habitats , groupés ou non, en zone agricole, forestière ou autre (nous examinons des « pistes » intéressantes à développer à ce sujet dans le cadre de coopératives, fondations ou ASBL)

2. Toutefois, pour l’habitat léger, la création de « zones d’habitat vert » au sein de certaines « zones de loisirs » accueillant des résidents permanents (où s’applique le plan HP – Habitat permanent), devrait contribuer à une légalisation , au moins provisoire, des logements qui s’y trouvent (lorsque les arrêtés d’application et la liste des parcs résidentiels auront été publiés !)

3. Pour l’habitat léger , une autre innovation intéressante également : faculté d’implanter, en zone agricole, à proximité d’une exploitation agricole encore en activité, un ou plusieurs modules « d’habitat léger » destinés à accueillir des touristes (équivalent d’un « gîte à la ferme »), mais toutefois interdiction d’y loger en permanence… donc pas de domiciliation possible !
4. Le rôle des schémas de structure communaux est renforcé, et devrait permettre à terme de mieux définir les densités moyennes qui pourraient être acceptées par « projet groupé » , zone par zone (… et donc le nombre d’habitats que vous pouvez espérer créer sur une seule et même vaste parcelle !)

5. Les règlements d’urbanisme (« comment construire ») perdent leur aspect contraignant, avec la quirielle de dérogations qu’ils entraînaient souvent pour de nombreux projets : ce sont maintenant des « guides d’urbanisme » qui s’y substituent, censés plutôt « donner des lignes de conduite » à l’autorité délivrant les permis, et donc des orientations générales et des conseils pour les demandeurs de permis , en lieu et place de « carcans décourageant la créativité architecturale ».

 

 

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Enfin, parallèlement au Code du Développement territorial, signalons l’adoption d’un décret relatif à l’habitat solidaire : ce décret, annexe au CoDT, a reconnu et défini, depuis le 01/06/2017, cette forme d’habitat groupé; un article plus précis sur ce nouveau décret sera rédigé prochainement dans notre newsletter ! Par ailleurs, nos contacts avec les cabinets ministériels et les administrations concernés se poursuivent, en vue d’une reconnaissance (et peut-être d’une « labellisation » ?) d’autres formes d’habitats solidaires tels que l’habitat-kangourou, l’habitat intergénérationnel, la colocation, etc….

 

 

 

Le 22 mai 2018

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